Traduction de « propriété indivise » en anglais
Traductions du dictionnaire pour "propriété indivise"
Contextes avec "propriété indivise"
Il a décidé de louer sa propriété à cette compagnie.
He decided to rent his property to that company.
Elle a un droit sur la propriété de son défunt mari.
She has a claim on her deceased husband's estate.
Le droit de l'eau est le champ du droit traitant de la propriété, du contrôle et de l'utilisation de l'eau en tant que ressource.
Water law is the field of law dealing with the ownership, control, and use of water as a resource.
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