Traduction de "непрерывность судебного разбирательства" en français

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Traductions du dictionnaire pour "непрерывность судебного разбирательства"

непрерывность судебного разбирательства f nom Déclinaison

pl. непрерывности судебного разбирательства

la continuité des débats f (Jurisprudence)

Contextes avec "непрерывность судебного разбирательства"

Она сводится к решению, что все заключенные в Гуантанамо виновны в незаконном ведении военных действий, без судебного разбирательства и при отсутствии какой-либо возможности для заключенных защитить себя. Elle est née de la conviction que tous les détenus de Guantanamo sont coupables d'être des combattants illégaux sans qu'aucun procès ni aucune autre opportunité ne leur soient offerts de se défendre.

В частности, необходимо решить вопрос с задержанием на неопределенный срок без судебного разбирательства, чтобы избежать повторения проблем. Plus précisément, il faut s'attaquer à la détention illimitée sans procès afin d'éviter la récurrence des mêmes problèmes.

Следовательно, пересмотр условий задержания, судебного разбирательства, перемещения и допросов является наиболее важным. Il est donc de la plus haute importance de réviser la détention, le jugement, le transfert et les techniques interrogatoires.

Например, женщины не могли в полной мере участвовать под своим собственным именем в ходе судебного разбирательства. Les femmes ne pouvaient par exemple pas pleinement prendre part à des procédures judiciaires sous leur propre nom.

По другим сообщениям, впоследствии он организовал и суд на ними, и команду для их расстрела - еще до начала судебного разбирательства. On dit également qu'il aurait organisé par la suite leur "procès" et leur exécution, avant même que ne débute une véritable procédure juridique.

Les exemples sont fournis uniquement à des fins linguistiques, c'est-à-dire pour étudier l'utilisation de mots dans une langue et leurs traductions dans une autre. Ils sont extraits automatiquement des sources ouvertes en utilisant des algorithmes de recherche de données bilingues. Si vous trouvez une erreur d'orthographe, de ponctuation ou autre soit dans l'original ou dans la traduction, utilisez l'option "Signaler un problème" ou écrivez-nous.

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