Exemples d'utilisation de "municipal law" en anglais
His son-in law completely recovered from his illness.
Sein Schwiegersohn hat sich vollständig von seiner Krankheit erholt.
No one shall be held guilty of any penal offence on account of any act or omission which did not constitute a penal offence, under national or international law, at the time when it was committed. Nor shall a heavier penalty be imposed than the one that was applicable at the time the penal offence was committed.
Niemand darf wegen einer Handlung oder Unterlassung verurteilt werden, die zur Zeit ihrer Begehung nach innerstaatlichem oder internationalem Recht nicht strafbar war. Ebenso darf keine schwerere Strafe als die zum Zeitpunkt der Begehung der strafbaren Handlung angedrohte Strafe verhängt werden.
The President vetoed the law after Congress passed it.
Der Präsident legte ein Veto gegen das Gesetz ein, nachdem der Kongress es verabschiedet hatte.
It is illegal in the United States for law enforcement to use torture to get information.
In den Vereinigten Staaten ist es den Vollzugsbehörden verboten, Folter zur Gewinnung von Informationen einzusetzen.
He knows how to break the law without being caught.
Er weiß, wie er das Gesetz bricht, ohne dabei erwischt zu werden.
President Madison signed the bill into law.
Mit Präsident Madisons Unterschrift trat das Gesetz in Kraft.
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