Exemples d'utilisation de "leyes" en espagnol avec la traduction "постановление"
En Bavaria, por ejemplo, no hay leyes aplicables a la propiedad de fósiles encontrados en tierras privadas.
В Баварии, например, не существует постановления по поводу владения ископаемыми, найденными в частных владениях.
Un proyecto de ley va encaminado a establecer de forma permanente la difamación como delito penal y consta de nuevas disposiciones según las cuales constituye un delito criticar una sentencia judicial.
Законопроект стремится сделать уголовную клевету постоянным элементом и включает новые условия, согласно которым критика постановления суда становится правонарушением.
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