Exemples d'utilisation de "Нормативные правовые акты" en russe avec la traduction "regulation"
Создание эффективного механизма, гарантирующего соблюдение конституционных прав, и средств их защиты либо посредством законодательства либо с помощью нормативных правовых актов и обеспечение его эффективного функционирования.
Put in place an effective mechanism to guarantee Constitutional rights and remedies either through legislation or regulation and its'effective application.
Он определяет правовые, организационные, социально-экономические основы развития образования Республики Таджикистан, устанавливает структуру образования, принципы ее регулирования, управления, полномочия и направления деятельности его органов и является правовой базой для других нормативных правовых актов Республики Таджикистан в области образования.
It defines the legal, organizational and socio-economic bases for the development of education; establishes the structure of education, the principles underlying its regulation, management and authority, and the areas of operation for its agencies; and is the legal basis for other legal-and-regulatory acts of the Republic in education.
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