Exemples d'utilisation de "Уставе" en russe avec la traduction "by-law"

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Наконец, андоррское законодательство не предусматривает ценных бумаг на предъявителя: акционеры должны быть четко указаны в уставах компаний. Finally, Andorran legislation does not allow for bearer titles, since shareholders must be fully identified in company by-laws.
Изменения в настоящий устав могут вноситься на очередной или чрезвычайной сессии Генеральной ассамблеи большинством в две трети голосов присутствующих и имеющих право голоса членов Движения. These By-laws may be amended by the ordinary or special session of the General Assembly by a two-thirds majority of the members present and voting.
В ноябре 2006 года внеочередная Генеральная ассамблея ИНФИД изменила его правосубъектность — из фонда он превратился в ассоциацию членов — и внесла изменения в Устав ИНФИД, в цели и задачи организации и сферу ее деятельности. In the November 2006, INFID Extra General Assembly changed its legal entity from Foundation to Membership Association, including an amendment of the INFID By-laws, organization's vision, mission and scope of works.
Инкорпорированные предприятия, находящиеся в государственной собственности, регулируются своими «внутренними правилами», уставами, которые конкретно определяют права и обязанности акционеров и директоров и предусматривают создание административных комитетов для оказания советам директоров помощи в выполнении ими своих функций. The incorporated publicly owned enterprises are governed by their “internal rules”, the by-laws, which specify the duties and responsibilities of shareholders and directors, and provide for the establishment of Management Committees to assist the Boards of Directors in the performance of their duties.
Les exemples sont fournis uniquement à des fins linguistiques, c'est-à-dire pour étudier l'utilisation de mots dans une langue et leurs traductions dans une autre. Ils sont extraits automatiquement des sources ouvertes en utilisant des algorithmes de recherche de données bilingues. Si vous trouvez une erreur d'orthographe, de ponctuation ou autre soit dans l'original ou dans la traduction, utilisez l'option "Signaler un problème" ou écrivez-nous.

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