Exemples d'utilisation de "Юридическое лицо" en russe avec la traduction "juristic person"

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Тем самым положения Конституции будут также " в равной мере распространяться на физических и юридических лиц с точки зрения сферы их применения, принимая во внимание характер любого права и обязательств, возникающих в связи с этим правом ". That is, the Constitution will also “bind natural or juristic persons if, and to the extent that, it is applicable, taking account of the nature of the right and the nature of any duty imposed by the right.”
В качестве юридического лица корпорация может обладать определенными юридическими правами и обязанностями, а также нести ответственность, например обладать способностью предъявлять иски и отвечать по ним, обладать имуществом и передавать его, подписывать договоры и платить налоги. As a legal or juristic person, a corporation is capable of enjoying and being subject to certain legal rights, duties, and liabilities, such as the capacity to sue and be sued, to hold and transfer property, to sign contracts and to pay taxes.
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