Exemples d'utilisation de "взаимная правовая помощь" en russe
Несмотря на принцип, изложенный в пункте 1 настоящей статьи, в случае изменения обвинения, представленные документы могут быть использованы в той степени, в которой вменяемое в вину преступление является преступлением, в связи с которым может быть оказана взаимная правовая помощь во исполнение настоящей Конвенции.
Notwithstanding the principle set out in paragraph 1 of this article, in cases where the charge is altered, the material provided may be used insofar as the offence, as charged, is an offence in respect of which mutual assistance could be provided under this Convention.
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