Exemples d'utilisation de "возбуждался" en russe avec la traduction "commence"
На практике ЦОИ применительно к каждому члену корпоративной группы могут быть расположены в различных правовых системах, в результате чего производство должно возбуждаться в каждой правовой системе на основе различных упомянутых выше факторов.
In practice, the COMI of each member of a corporate group could be located in a different jurisdiction, leading to proceedings being commenced in each jurisdiction on the basis of the various factors noted above.
Суд упрощенного производства, когда в его составе находятся два или несколько мировых судей, имеет ограниченную гражданскую юрисдикцию, но на практике большинство гражданских исков возбуждаются в магистратском суде, если закон не требует возбуждать такие иски в Верховном суде.
The Summary Court, when consisting of two or more Justices of the Peace, has a limited civil jurisdiction but, in practice, most civil proceedings are commenced in the Magistrate's Court unless the law requires that they be commenced in the Supreme Court.
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