Exemples d'utilisation de "нормативно-правового акта" en russe
По разделу II " Выбор концессионера " типовое положение 5 " Правила, регулирующие процедуры отбора " и по части 1 " Предварительный отбор участников процедур " типовое положение 6 " Цель и процедуры предварительного отбора " соответствуют содержанию главы 12 данного нормативно-правового акта.
Section II (Selection of the concessionaire), model provision 5, “Rules governing the selection proceedings”, and part 1 (Pre-selection of bidders), model provision 6, “Purpose and procedure of pre-selection”, correspond to chapter 12 of the Code.
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