Exemples d'utilisation de "нормативными правовыми актами" en russe
Согласно Конституции, права и свободы человека осуществляются в соответствии с международными договорами, участником которых является Азербайджан, и при возникновении противоречий между нормативными правовыми актами (за исключением Конституции и актов, принятых в ходе референдума) и международными договорами последние имеют преимущественную силу.
According to the Constitution human rights and freedoms are applied in accordance with international treaties Azerbaijan is a party to and in case of contradiction between normative legal acts (except Constitution and acts adopted by referendum) and international treaties, the latter applies.
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