Exemples d'utilisation de "передача права собственности" en russe avec la traduction "transfer of title"
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transfer of ownership8
transfer of title2
title transfer1
property transfer1
transfer of property1
autres traductions1
Ссылаясь как на КМКПТ, так и на внутреннее законодательство, суд определил, что уплата цены является существенным фактором в передаче права собственности и что в данном случае должник не уплатил цену.
Citing both the CISG and domestic law, the court stated that payment of the price was a significant factor in the transfer of title and that the debtor had failed to pay the price in this case.
Получатели или потенциальные кредиторы получателей уведомляют первоначального обеспеченного кредитора о передаче актива, и после этого они получают заверение в приобретении права собственности на активы, свободные от прежнего обременения, в случае отсутствия поправки в зарегистрированном уведомлении в течение установленного количества дней.
Transferees or prospective lenders to transferees advised the original secured creditor of the transfer and were then assured of acquiring title free of the previous encumbrance in the absence of an amendment to the registered notice within a fixed number of days.
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