Exemples d'utilisation de "предлагаемому" en russe

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Согласно предлагаемому положению это потребовало бы от ответчика участия в сложных доказательственных слушаниях, которые были бы необходимыми для того, чтобы третейский суд установил факт существования контракта или арбитражного соглашения, заключенного в силу " поведения " или же " устно ", и, если он устанавливает факт существования такого контракта или соглашения, существование и содержание " письменной " арбитражной оговорки, арбитражных условий или арбитражных правил. Under the contemplated provision, this would require a respondent to submit to complex evidentiary hearings which would be necessary in order for the arbitral tribunal to determine the existence of a contract or arbitration agreement by " conduct " or " orally " and, if it finds such a contract or agreement, the existence and content of a " written " arbitration clause, arbitration terms and conditions or arbitration rules.
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