Exemples d'utilisation de "судебным процедурам" en russe avec la traduction "legal procedure"
Traductions:
tous28
judicial process13
legal proceedings4
court proceeding3
legal procedure2
autres traductions6
Некоторые партии начинают прибегать к судебным процедурам, пытаясь добиться отмены исключений из закона о государственных архивах, введенных правительством, а также более поздними законодательными актами.
A number of parties are also exploring legal procedures to challenge exemptions claimed by the government under the Public Records Act and more recent legislation.
Приняв решение по второму делу о браке, судьи сегодня по сути дела разрешили геям и лесбиянкам заключать браки в Калифорнии, приняв решение по судебной процедуре пятью голосами против четырех.
In the second marriage case decided today, the justices essentially allowed gays and lesbians to marry in California, via an odd 5-4 decision (.pdf) regarding legal procedure.
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