Exemples d’usage de "уголовной" en russe avec traduction en français

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И система уголовной юстиции не увидела изъянов в опознании по фотоснимкам. Le système de justice pénale n'a pas voulu reconnaître les limites de l'identification photographique.
Фотография предоставила системе уголовной юстиции инструмент превращающий невиновных граждан в преступников. La photographie fournit au système de justice pénale un outil qui transforme d'innocents citoyens en criminels.
Мы пытаемся бороться с предубеждением и дискриминацией в уголовной судебной системе. Nous essayons de confronter les préjugés et la discrimination dans l'administration de la justice pénale.
по ходу медленного судебного разбирательства, наблюдатели задаются вопросом, почему требуется столько времени на установление уголовной ответственности. alors que le procès s'éternise, les observateurs se demandent pourquoi il aura fallu si longtemps pour établir les responsabilités criminelles.
Борьбу за президентский замок вы начали с тезисами о материальной и уголовной ответственности политиков и об обратных имущественных декларациях на сумму выше двадцати миллионов. Vous avez entamé la lutte pour le Château avec comme cheval de bataille les thèmes de la responsabilité matérielle et pénale des politiciens et des déclarations fiscales rétroactives au-delà de vingt millions [de CZK].
просто это не является уголовным преступлением. ce n'est pas une infraction pénale, c'est tout.
Конечно, уголовное правосудие рассматривает их как обычных жуликов. Bien sûr, le système de justice criminelle les traite comme de bon vieux criminels ordinaires.
Уголовному и гражданскому кодексам придадут законную силу; Les codes pénal et civil entreront en vigueur.
с ними не должны обращаться как с уголовными преступниками. ils ne doivent pas être traités comme des criminels.
Налоговое мошенничество является уголовным преступлением в Швейцарии. La fraude fiscale est une infraction pénale en Suisse.
Международный уголовный суд преследует глав государств за совершённые военные злодеяния. Le Tribunal criminel international engagera des poursuites contre les chefs d'Etat pour crimes de guerre.
У нас есть Римский статут Международного уголовного суда; Nous avons le Statut de Rome de la Cour Pénale Internationale ;
В одном случае прокуратура возбудила уголовное дело против меня, как главного редактора: Dans l'un des cas, le bureau du procureur a déposé des accusations criminelles contre moi, en ma qualité de rédacteur en chef.
В настоящее время по этому делу проводится уголовное расследование. Une enquête pénale est en cours.
В конце концов, мотив и контекст являются законными вопросами в любом серьезном уголовном обвинении. Après tout, le motif et le contexte sont des questions légitimes dans n'importe quelle allégation criminelle.
Политики должны обеспечить уголовные санкции в отношении подобной практики. Les décideurs doivent appliquer des sanctions pénales à l'encontre de ces pratiques.
Однако, несмотря на призывы к штатным сотрудникам, лидеры этих миссий не начали уголовного расследования исчезновений. Malgré la pression des équipes, les responsables de ces missions ont tout fait pour éviter la mise en place d'enquêtes criminelles sur les disparus.
Всякий захочет присмотреться к системе уголовного правосудия, показывающей такие успехи. N'importe qui adhèrerait à un système de justice pénale avec ce genre de bilan.
И нам конечно должно так считать в контексте уголовного суда, что это маловероятно, в виду презумпции невиновности. Et certes, nous devrions penser dans le contexte d'un procès criminel que c'est improbable, en raison de la présomption d'innocence.
Но это не так очевидно, как во внутригосударственном уголовном праве. La situation n'est pas aussi claire qu'en droit pénal national.
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