Exemples d'utilisation de "contract law" en anglais
Experts will now pore over the fine print of the contract.
Les spécialistes vont maintenant décortiquer les détails du contrat.
The contract is in the bag, so let's go out and celebrate.
Le contrat est dans la poche, donc sortons fêter ça.
Their contract is to run out at the end of this month.
Leur contrat vient à expiration à la fin de ce mois.
You'd better examine the contract carefully before signing.
Tu ferais mieux d'examiner attentivement le contrat avant de signer.
Contract of partnership between [society 1] and [society 2].
Contrat de partenariat entre <société1> et <société2>.
Don't faint! Not until you sign the contract.
Ne t'évanouis pas ! Pas avant d'avoir signé le contrat !
No one shall be held guilty of any penal offence on account of any act or omission which did not constitute a penal offence, under national or international law, at the time when it was committed. Nor shall a heavier penalty be imposed than the one that was applicable at the time the penal offence was committed.
Nul ne sera condamné pour des actions ou omissions qui, au moment où elles ont été commises, ne constituaient pas un acte délictueux d'après le droit national ou international. De même, il ne sera infligé aucune peine plus forte que celle qui était applicable au moment où l'acte délictueux a été commis.
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