Exemples d'utilisation de "législation du copyright" en français
Nos enquêtes indiquent que la population soutiendrait la législation proposée.
Our surveys indicate that the public would support the proposed legislation.
Les compagnies de la liste Fortune 500 furent les plus durement touchées par la récente législation.
Fortune 500 companies were the hardest hit by recent legislation.
La législation actuelle ne tient pas compte de la diversité des races.
Existing legislation does not take diversity of races into account.
Un trou dans la législation lui a permis d'échapper à des poursuites.
A loophole in the law allowed him to escape prosecution.
Un sondage indique qu'une majorité écrasante est en faveur de la législation.
A poll shows that an overwhelming majority is in favor of the legislation.
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