Exemples d’usage de "Pénale" en français avec traduction en russe

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Une enquête pénale est en cours. В настоящее время по этому делу проводится уголовное расследование.
La fraude fiscale est une infraction pénale en Suisse. Налоговое мошенничество является уголовным преступлением в Швейцарии.
ce n'est pas une infraction pénale, c'est tout. просто это не является уголовным преступлением.
Nous avons le Statut de Rome de la Cour Pénale Internationale ; У нас есть Римский статут Международного уголовного суда;
Ces événements soulignent aussi que la nouvelle Cour pénale internationale est indispensable. Подобным образом эти события доказывают, почему новый Международный Уголовный Суд (МУС) является жизненно важным.
N'importe qui adhèrerait à un système de justice pénale avec ce genre de bilan. Всякий захочет присмотреться к системе уголовного правосудия, показывающей такие успехи.
Le système de justice pénale n'a pas voulu reconnaître les limites de l'identification photographique. И система уголовной юстиции не увидела изъянов в опознании по фотоснимкам.
Nous essayons de confronter les préjugés et la discrimination dans l'administration de la justice pénale. Мы пытаемся бороться с предубеждением и дискриминацией в уголовной судебной системе.
"J'espère vous voir devant la Cour pénale internationale, aux côtés de Moubarak et Ben Ali ". "Надеюсь увидеть вас в Международном уголовном суде рядом с Мубараком и Бен Али".
La photographie fournit au système de justice pénale un outil qui transforme d'innocents citoyens en criminels. Фотография предоставила системе уголовной юстиции инструмент превращающий невиновных граждан в преступников.
Eh bien, j'ai essayé de dire quelque chose à propos de notre système de justice pénale. Уже много лет я пытаюсь пролить свет на нашу уголовную судебную систему.
dans le cadre du "Bloody Code" de la justice pénale, plus de 100 crimes étaient punis de mort ou de déportation. согласно "кровавому кодексу" уголовного правосудия более 100 преступлений карались смертью или ссылкой на каторгу.
Pensez-vous que si vous allez voir les gens et leur parler, vous réussirez, par exemple, à imposer la responsabilité matérielle et pénale ? Или вы думаете, что когда вы выйдете к людям и поговорите с ними, то вам удастся реализовать уголовную и материальную ответственность?
Tout banquier qui divulguerait des informations sur les affaires de ses clients à des tiers non autorisés, commettrait une infraction pénale en Suisse. В Швейцарии любой банкир, раскрывший подробности операций своего клиента неуполномоченным на то третьим лицам, считается совершившим уголовное преступление.
un embargo sur les armes, le gel des avoirs, l'interdiction de voyager, et, plus important, une saisine de la Cour Pénale Internationale. эмбарго на поставки оружия, замораживание активов, запреты на поездки и, что немаловажно, представление ситуации на рассмотрение в Международный уголовный суд.
La Cour pénale internationale qui se met en place à La Haye avec la nomination des premiers juges n'a pas de pouvoir rétroactif. Международный Суд по Уголовным Делам, который в настоящее время обретает форму в Гааге, выбирая своих первых судей, не имеет юрисдикции обратной силы.
Affirmer que l'holocauste ne s'est jamais produit constitue une infraction pénale dans plusieurs démocraties européennes, notamment en France, en Allemagne et en Autriche. В различных демократических государствах Европы - включая Францию, Германию и Австрию - заявления, отрицающие Холокост, считаются уголовным преступлением.
La Cour pénale internationale fonctionne, et 107 États, dont le Mexique, ont ratifié le traité établissant ce tribunal et se sont ralliés à sa juridiction. Международный уголовный суд не дремлет и работает, и 107 государств, включая Мексику, ратифицировали договор, учреждая суд и присоединяясь к его юрисдикции.
Ils voulaient faire quelque chose au sujet de ce que nous savons tous, à savoir la porte à tambour du système de la justice pénale. Они хотели изменить что-то в системе, которую мы знаем как "вращающиеся двери" системы уголовного правосудия.
Plusieurs pays conviennent du fait que si, par exemple, Ahmedinejad était réellement coupable d'incitation au génocide, il devrait être traduit en justice devant la Cour pénale internationale. Многие страны едины в поддержке того принципа, что если, скажем, к Ахмединеджаду применима ответственность за подстрекательство к геноциду, его дело должно рассматриваться Международным уголовным трибуналом.
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