Traduction de « infraction punissable par procédure sommaire » en anglais

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Traductions du dictionnaire pour "infraction punissable par procédure sommaire"

l' infraction punissable par procédure sommaire f nom

pl. infractions punissables par procédure sommaire

summary conviction offence (Jurisprudence)

Contextes avec "infraction punissable par procédure sommaire"

Elle a voté pour Mr Nishioka en infraction avec les consignes du parti. She voted for Mr Nishioka irrespective of party lines.

Ils communiquent par gestes. They communicate with each other by gesture.

Je lui ai expliqué la procédure. I explained him the procedures.

Un examen sommaire de ses dents indiqua qu'il avait la gingivite. A cursory examination of his teeth indicated that he had gingivitis.

C'est en infraction avec les règles. It's against the rules.

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