Traduction de « d'ordre législatif » en russe
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Traductions du dictionnaire pour "d'ordre législatif"
d'ordre législatif
adjectif
d'ordre législatif / d'ordre législatif / d'ordre législatif / d'ordre législatif
Contextes avec "d'ordre législatif"
Enfin, les réunions du Conseil devraient être ouvertes quand les questions débattues sont d'ordre législatif, de sorte que les citoyens puissent savoir qui a voté pour quoi et selon quels critères.
И, наконец, заседания Совета во время обсуждения законодательных вопросов должны быть открытыми, чтобы граждане могли знать, кто за что голосовал и в соответствии с какими критериями.
Et finalement, en travaillant avec certains politiciens islandais, et avec certains experts légaux internationaux, on a réuni comme un nouveau package législatif pour que l'Islande devienne un paradis offshore pour la presse libre, avec les plus fortes protections journalistiques du monde, avec un Prix Nobel pour la liberté de parole.
И в результате, работая вместе с исландскими политиками и международными экспертами в области права мы подготовили новый пакет законодательных актов для Исландии, которая станет таким оффшорным раем для свободной прессы, с самой сильной в мире системой правовой защиты журналиста, с Нобелевской Премией за свободу слова.
La mission américaine est donc restée sous une forme de purgatoire législatif - le Congrès suffisamment contrarié pour critiquer la gestion de la mission par Obama, mais pas assez pour lui couper l'herbe sous le pied.
Это оставило американскую миссию в чем-то вроде законодательного чистилища - когда Конгресс достаточно раздражен, чтобы критиковать подход Обамы к миссии, но не настолько зол, чтобы реально выбить почву у нее из-под ног.
Cela peut, mais ne veut pas forcément dire que le clergé surveillera l'appareil législatif, ce qui entraînerait de facto la mise sous tutelle du pouvoir judiciaire.
Это не должно, но может означать, что духовенство надзирает за законодательством, что де-факто имело бы следствием ограничение судебной власти.
En effet, selon les traités européens, l'Union n'a aucune compétence pour mettre en place un arsenal législatif et politique dans ces domaines, ni le pouvoir de le faire respecter.
Действительно, согласно Европейским договорам, Союз не имеет полномочий принимать законы и разрабатывать политику в этих областях, а также приводить их в исполнение.
Les exemples sont fournis uniquement à des fins linguistiques, c'est-à-dire pour étudier l'utilisation de mots dans une langue et leurs traductions dans une autre. Ils sont extraits automatiquement des sources ouvertes en utilisant des algorithmes de recherche de données bilingues. Si vous trouvez une erreur d'orthographe, de ponctuation ou autre soit dans l'original ou dans la traduction, utilisez l'option "Signaler un problème" ou écrivez-nous.
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