Traduction de « infliction d'une sanction pénale » en russe
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Traductions du dictionnaire pour "infliction d'une sanction pénale"
l'
infliction d'une sanction pénale
f
nom
pl.
inflictions d'une sanction pénale
Contextes avec "infliction d'une sanction pénale"
Ce n'est pas pour leur infliger une sanction pénale ou prononcer un jugement moral que l'on demande aux responsables des violences et des persécutions de se regarder dans la glace.
Призыв к людям, которые применяли насилие и преследовали других, чтобы они проанализировали свои действия и раскаялись, не означает наложение юридической ответственности и моральное осуждение.
De nombreux observateurs soulignent néanmoins que les personnes faisant l'objet d'une enquête pénale devraient être libérées sous caution et non pas emprisonnées.
Многие наблюдатели тем не менее настаивают на том, чтобы находящиеся под следствием были освобождены под залог вместо содержания их в тюрьме.
Nul doute qu'ils s'étrangleront d'étonnement au vu de la recommandation de la Commission en faveur de la création d'une nouvelle infraction pénale pour conduite imprudente nécessitant un renflouement de la part des contribuables, sans parler de la possibilité d'un nouveau régime d' "imputabilité" attribuant l'ensemble des fonctions bancaires à un seul individu, lequel serait tenu personnellement responsable lorsque les choses tournent mal.
Они поперхнутся от рекомендации комиссии о введении ответственности за новое уголовное преступление - безответственное поведение, приведшее к необходимости оказания государственной финансовой помощи налогоплательщикам, а также от введения нового режима "старшего лица", согласно которому все банковские функции будут приписаны конкретному сотруднику, который будет нести личную ответственность, если все пойдет не так, как должно.
NEW YORK - D'une certaine manière, l'émoi suscité par la décision de la Cour pénale internationale (CPI) de lancer un mandat d'arrêt à l'encontre du président soudanais Omar el-Béchir pour crimes de guerre et crimes contre l'humanité au Darfour est étonnant.
НЬЮ-ЙОРК - Волнение, вызванное решением Международного уголовного суда (МУС) по привлечению президента Судана Омара аль-Башира к ответственности за военные преступления и преступления против человечества в Дарфуре, является в некоторой степени неожиданным.
Les exemples sont fournis uniquement à des fins linguistiques, c'est-à-dire pour étudier l'utilisation de mots dans une langue et leurs traductions dans une autre. Ils sont extraits automatiquement des sources ouvertes en utilisant des algorithmes de recherche de données bilingues. Si vous trouvez une erreur d'orthographe, de ponctuation ou autre soit dans l'original ou dans la traduction, utilisez l'option "Signaler un problème" ou écrivez-nous.
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