Traduction de « court of law » en russe
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Traductions du dictionnaire pour "court of law"
court of law
nom
pl.
courts of law
Contextes avec "court of law"
That is a poor record for any court of law, which should afford defendants certainty and procedural fairness.
Это плохие показатели для любого суда, действующего по нормам статутного или общего права, который должен гарантировать обвиняемому определенность и процессуальную справедливость.
Article 8, paragraph 1, of the same law also applies to the review procedure by a court of law (rechtbank).
Пункт 1 статьи 8 того же закона применяется и к процедуре рассмотрения, проводимой судом общей юрисдикции (rechtbank).
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