Traduction de "гонорар по соглашению" en français

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Traductions du dictionnaire pour "гонорар по соглашению"

гонорар по соглашению m nom Déclinaison
pl. гонорары по соглашению
l' honoraires libres m (Jurisprudence)

Contextes avec "гонорар по соглашению"

В случае реального кризиса ЕС может обойти обязательства по соглашению. Dans les cas de crise réelle, l'Union européenne sait très bien contourner les contraintes statutaires.
В итоге, крошечный Катар помог Ливану в решении внутренних проблем, Египет выступил посредником по соглашению о прекращении огня в Секторе Газа, а Турция инициировала проведение израильско-сирийских переговоров. Après tout, c'est le minuscule Qatar qui a négocié l'accord national du Liban, l'Egypte qui a servi de médiateur dans le cessez-le-feu à Gaza et la Turquie qui a facilité les pourparlers entre Israël et la Syrie.
Однако, по соглашению с центральным банком, он должен впоследствии выкупить свои активы. Mais aux termes de l'accord, elle est tenue de les racheter.
Слишком много специфичности в некоторых переменных и слишком много неопределенности в отношении других потребовало проведения повторных переговоров по соглашению "земля в обмен на оружие" в Сальвадоре, чтобы его реализовать. Au Salvador, trop de flou sur certains points et trop de détails sur d'autres a obligé à renégocier les accords d'échange d'armes contre la terre, de manière à les rendre applicables.
Как было сказано, важным также является то, что решения по соглашению принимаются относительным большинством, а роль голосующих стран по вопросам приблизительно пропорциональна их взносам и пожертвованиям. Un autre élément significatif, semble-t-il, est le fait que les décisions seront prises à la majorité simple, avec le vote de chaque pays globalement proportionnel à sa contribution.
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