Traduction de "rechtswirksame Willenserklärung" en russe
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Traductions du dictionnaire pour "rechtswirksame Willenserklärung"
pl.
Rechtswirksame willenserklärungen
Contextes avec "rechtswirksame willenserklärung"
Oder wird sie nur, wie die britische Regierung meint, eine Willenserklärung sein, in der lediglich Rechte beschrieben werden, die ohnehin bereits in den nationalen Gesetzgebungen der Mitgliedsstaaten bestehen.
Или же по настоянию британского правительства это будет лишь декларативный документ, определяющий права, уже существующие в государствах-членах ЕС согласно национальному законодательству.
Les exemples sont fournis uniquement à des fins linguistiques, c'est-à-dire pour étudier l'utilisation de mots dans une langue et leurs traductions dans une autre. Ils sont extraits automatiquement des sources ouvertes en utilisant des algorithmes de recherche de données bilingues. Si vous trouvez une erreur d'orthographe, de ponctuation ou autre soit dans l'original ou dans la traduction, utilisez l'option "Signaler un problème" ou écrivez-nous.
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