Traduction de "applicable adjudicating authority" en français
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Traductions du dictionnaire pour "applicable adjudicating authority"
applicable adjudicating authority
nom
pl.
applicable adjudicating authorities
Contextes avec "applicable adjudicating authority"
No one shall be held guilty of any penal offence on account of any act or omission which did not constitute a penal offence, under national or international law, at the time when it was committed. Nor shall a heavier penalty be imposed than the one that was applicable at the time the penal offence was committed.
Nul ne sera condamné pour des actions ou omissions qui, au moment où elles ont été commises, ne constituaient pas un acte délictueux d'après le droit national ou international. De même, il ne sera infligé aucune peine plus forte que celle qui était applicable au moment où l'acte délictueux a été commis.
I don't have the authority to give you permission.
Je n'ai pas l'autorité pour vous donner la permission.
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