Traduction de "national electoral commission" en français

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Traductions du dictionnaire pour "national electoral commission"

national electoral commission nom
pl. national electoral commissions

Contextes avec "national electoral commission"

We charge a commission of 3%. Nous facturons une commission de 3%.
The French government has launched an online game that challenges taxpayers to balance the national budget. Le gouvernement français a lancé un jeu en ligne qui défie les contribuables d'équilibrer le budget national.
We are in commission concerning the protection of children's rights. Nous sommes en comité ayant trait à la protection des droits de l'enfant.
No one shall be held guilty of any penal offence on account of any act or omission which did not constitute a penal offence, under national or international law, at the time when it was committed. Nor shall a heavier penalty be imposed than the one that was applicable at the time the penal offence was committed. Nul ne sera condamné pour des actions ou omissions qui, au moment où elles ont été commises, ne constituaient pas un acte délictueux d'après le droit national ou international. De même, il ne sera infligé aucune peine plus forte que celle qui était applicable au moment où l'acte délictueux a été commis.
How much is the commission? Quelle est la commission ?
Plus en détails
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