Traduction de "acte d'accusation" en anglais

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Traductions du dictionnaire pour "acte d'accusation"

l' acte d'accusation m nom
pl. actes d'accusation
bill of indictment (groupe nominal, jurisprudence)
indictment [ɪnˈdaɪtmənt] (Jurisprudence) Écouter

Contextes avec "acte d'accusation"

Il mérite une médaille pour son acte de bravoure. His brave action is worthy of a medal.
Tous les Tibétains qui ont plus de 25 ans, ont le droit de faire acte de candidature pour les élections au parlement des tibétains en exil. All Tibetans over 25 years of age, have the right to run for office for the Parliament of exiled Tibetans.
Pourquoi ne pas faire acte de candidature pour cet emploi ? Why not apply for that job?
Toute personne accusée d'un acte délictueux est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie au cours d'un procès public où toutes les garanties nécessaires à sa défense lui auront été assurées. Everyone charged with a penal offence has the right to be presumed innocent until proved guilty according to law in a public trial at which he has had all the guarantees necessary for his defence.
Le suicide est un acte désespéré. Suicide is a desperate act.
Plus en détails
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