Traduction de "passible de poursuites" en anglais

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Traductions du dictionnaire pour "passible de poursuites"

passible de poursuites adjectif

passible de poursuites / passible de poursuites / passibles de poursuites / passibles de poursuites

actionable [ˈækʃnəbl] (Business Basic)

Contextes avec "passible de poursuites"

L'homme est passible de peine de mort. The man is liable to the death penalty.

Le meurtre est passible de la peine capitale. Murder is punished by death.

Un trou dans la législation lui a permis d'échapper à des poursuites. A loophole in the law allowed him to escape prosecution.

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