Traduction de "poursuites judiciaires" en anglais

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Traductions du dictionnaire pour "poursuites judiciaires"

la poursuite judiciaire f nom

pl. poursuites judiciaires

judicial proceedings (groupe nominal, droit)

Expressions avec "poursuites judiciaires" (3)

engager poursuites judiciaires - take judicial proceedings
s'engager poursuites judiciaires - take judicial proceedings
exercice de poursuites judiciaires - conduct of a law suit

Contextes avec "poursuites judiciaires"

La nouvelle loi garantit les mêmes droits judiciaires et sociaux aux couples homosexuels. The new law guarantees the same judicial and social rights to homosexual couples.

Un trou dans la législation lui a permis d'échapper à des poursuites. A loophole in the law allowed him to escape prosecution.

Les exemples sont fournis uniquement à des fins linguistiques, c'est-à-dire pour étudier l'utilisation de mots dans une langue et leurs traductions dans une autre. Ils sont extraits automatiquement des sources ouvertes en utilisant des algorithmes de recherche de données bilingues. Si vous trouvez une erreur d'orthographe, de ponctuation ou autre soit dans l'original ou dans la traduction, utilisez l'option "Signaler un problème" ou écrivez-nous.