Traduction de « Loi sur les terres domaniales » en anglais

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Traductions du dictionnaire pour "Loi sur les terres domaniales"

Loi sur les terres domaniales f nom

pl. lois sur les terres domaniales

crown lands act (Jurisprudence)

Contextes avec "loi sur les terres domaniales"

À peu près un tiers de la surface de la Terre est occupé par les terres. About one third of the earth's surface is land.

Elles ont rédigé un projet de loi sur la santé. They've written a bill for health care.

Il est temps de se concentrer sur les affaires. It's time to get down to business.

Les terres occupent la plus petite partie de la surface de la Terre. Land occupies the minor portion of the earth's surface.

Ils ont rédigé un projet de loi sur la santé. They've written a bill for health care.

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