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Traduction de "droit législatif" en anglais

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Traductions du dictionnaire pour "droit législatif"

le droit législatif m nom
pl. droits législatifs
statutory law (Jurisprudence)

Contextes avec "droit législatif"

Nous croyons qu'il est évident que les citoyens ont le droit d'avoir une bibliothèque publique. We consider it the citizens' legitimate right to have public libraries.
L'Assemblée des Représentants du Peuple Tibétain, établie en dix-neuf-cent-soixante, est l'organe législatif qui détient la plus haute juridiction dans la société des Tibétains en exil. The Assembly of Tibetan People's Deputies, established in 1960, is the legislature that holds the highest jurisdiction in the society of exiled Tibetans.
Il devrait avoir le droit de décider par lui-même. He should have the right to decide for himself.
Le gouvernement étasunien a trois branches : l'exécutif, le législatif et le judiciaire. The U.S. government has three branches: the executive, the legislative, and the judicial.
Elle a un droit sur la propriété de son défunt mari. She has a claim on her deceased husband's estate.

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