Traduction de "infraction de droit commun" en anglais

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Traductions du dictionnaire pour "infraction de droit commun"

l' infraction de droit commun f nom

pl. infractions de droit commun

ordinary offence (Jurisprudence)

Contextes avec "infraction de droit commun"

À qui de droit. To whom it may concern:

Elle a voté pour Mr Nishioka en infraction avec les consignes du parti. She voted for Mr Nishioka irrespective of party lines.

Nous croyons qu'il est évident que les citoyens ont le droit d'avoir une bibliothèque publique. We consider it the citizens' legitimate right to have public libraries.

Tom et moi n'avons rien en commun. Tom and I have nothing in common.

C'est en infraction avec les règles. It's against the rules.

Les exemples sont fournis uniquement à des fins linguistiques, c'est-à-dire pour étudier l'utilisation de mots dans une langue et leurs traductions dans une autre. Ils sont extraits automatiquement des sources ouvertes en utilisant des algorithmes de recherche de données bilingues. Si vous trouvez une erreur d'orthographe, de ponctuation ou autre soit dans l'original ou dans la traduction, utilisez l'option "Signaler un problème" ou écrivez-nous.

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