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Traduction de « automatic appeal » en russe

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переведено

La publicité

Traductions du dictionnaire pour "automatic appeal"

automatic appeal nom
pl. automatic appeals

Contextes avec "automatic appeal"

We lost the automatic appeal. Мы проиграли апелляцию по смертному приговору.
It was underlined that, although payment of a claim by the national association may be considered as an automatic and incontestable act by virtue of Article 11, paragraphs 2 and 3 of the TIR Convention, it nevertheless, just as any other decision by competent authorities, was subject to the possibility of appeal, in which, in accordance with national law, the obligation to pay could even be suspended. Подчеркивалось, что, хотя уплата требуемых сумм национальным гарантийным объединением в силу пунктов 2 и 3 статьи 11 Конвенции МДП может считаться актом автоматическим и неоспоримым, тем не менее, как и любое другое решение компетентных органов, такое требование может быть обжаловано, в результате чего, согласно национальному законодательству, обязательство по выплате может быть даже приостановлено.
Do these paintings appeal to you? Вам нравятся эти картины?
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Could you please quote the costs involved in an appeal? Сообщите, пожалуйста, о связанных с этим расходах.

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