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Traduction de « statutory preemption clause » en russe

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Traductions du dictionnaire pour "statutory preemption clause"

statutory preemption clause nom
pl. statutory preemption clauses

Contextes avec "statutory preemption clause"

As a result, if an assignment is made in violation of a statutory limitation or a confidentiality clause, article 11 does not apply to validate such an assignment or limit any liability existing under law applicable outside the draft Convention. В результате этого, если уступка совершена в нарушение какого-либо законодательного ограничения или положения о конфиденциальности, статья 11 не может быть применена для придания силы такой уступке или ограничения какой-либо ответственности, возникающей согласно праву, применимому за пределами проекта конвенции.
He believes in Santa Clause. Он верит в Деда Мороза.
To be sure, preemption is fully justified vis-à-vis stateless terrorists wielding such weapons. Надо отметить, что упреждение полностью оправдано, если его применять в отношении отдельных террористов, имеющих такое оружие.
Statutory name Уставное название
And, according to a new clause, only candidates who "love the country, and love Hong Kong" would be allowed. И, согласно новой статье, только кандидаты, которые "любят страну и любят Гонконг" будут допущены.

Les exemples sont fournis uniquement à des fins linguistiques, c'est-à-dire pour étudier l'utilisation de mots dans une langue et leurs traductions dans une autre. Ils sont extraits automatiquement des sources ouvertes en utilisant des algorithmes de recherche de données bilingues. Si vous trouvez une erreur d'orthographe, de ponctuation ou autre soit dans l'original ou dans la traduction, utilisez l'option "Signaler un problème" ou écrivez-nous.

Conjugaison et déclinaison

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