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Traduction de "article de loi" en allemand

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La publicité

Traductions du dictionnaire pour "article de loi"

l' article de loi m nom
pl. articles de loi
der Artikel eines Gesetzes m (groupe nominal, jurisprudence)

Contextes avec "article de loi"

Le projet de loi a été adopté par une écrasante majorité. Der Gesetzesentwurf wurde mit überwältigender Mehrheit verabschiedet.
Ce projet de loi a été soumis à l'approbation du Sénat. Dieser Gesetzentwurf wurde dem Senat zu seinem Einverständnis vorgelegt.
Elles ont rédigé un projet de loi sur la santé. Sie haben einen Gesetzentwurf zum Gesundheitswesen verfasst.
Le Sénat a adopté le projet de loi. Der Senat hat den Gesetzentwurf verabschiedet.
Ils ont rédigé un projet de loi sur la santé. Sie haben einen Gesetzentwurf zum Gesundheitswesen verfasst.

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