Traduction de « droit national » en anglais
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Traductions du dictionnaire pour "droit national"
Expressions avec "droit national" (1)
Contextes avec "droit national"
Nul ne sera condamné pour des actions ou omissions qui, au moment où elles ont été commises, ne constituaient pas un acte délictueux d'après le droit national ou international. De même, il ne sera infligé aucune peine plus forte que celle qui était applicable au moment où l'acte délictueux a été commis.
No one shall be held guilty of any penal offence on account of any act or omission which did not constitute a penal offence, under national or international law, at the time when it was committed. Nor shall a heavier penalty be imposed than the one that was applicable at the time the penal offence was committed.
Nous croyons qu'il est évident que les citoyens ont le droit d'avoir une bibliothèque publique.
We consider it the citizens' legitimate right to have public libraries.
Le gouvernement français a lancé un jeu en ligne qui défie les contribuables d'équilibrer le budget national.
The French government has launched an online game that challenges taxpayers to balance the national budget.
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