Traduction de "pratiques de droit coutumier" en russe
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Traductions du dictionnaire pour "pratiques de droit coutumier"
les
pratiques de droit coutumier
f pl
nom
Contextes avec "pratiques de droit coutumier"
Bien que le débat sur les Conventions de Genève et sur les droits de procédure soit de premier ordre, le Juge de la Cour suprême John Paul Steven s'interroge sur les limites du droit de la guerre, et se préoccupe tout particulièrement de savoir si les charges de conspiration contre Hamdan sont une infraction à ce segment du droit coutumier international.
В то время, как обсуждение Женевских Конвенций и процедурных прав является важным, по большей части мнение большинства судьи Джона Пола Стивенса обращается к границам законов войны и в особенности к тому, является ли обвинение в заговоре, выдвинутое против Хамдана, нарушением этого органа общепринятого международного права.
Beaucoup de ces subventions sont affectées à des pratiques de pêche destructrices.
Многие из субсидий направляются на разрушительные методы рыбалки.
Vous obtenez un diplôme universitaire, puis vous allez en école de droit.
Сначала надо окончить университет, затем поступить на юриста.
L'habeas corpus (en latin "vous avez le corps ") est un ancien principe du droit coutumier britannique qui a été intégré à la Constitution américaine afin de protéger les citoyens contre une détention abusive décidée par les autorités.
Хабеас корпус (что на латыни означает "у вас есть тело") является старым принципом английского общего права, включенным в Конституцию США, чтобы обеспечить свободу от незаконного задержания со стороны государства.
La juge a souligné qu'elle ne mettait pas fin aux pratiques de contrôle et de fouille, qui sont constitutionnelles, mais qu'elle réformait la façon dont le NYPD mettait en oeuvre ses contrôles.
Судья отметила, что она не прекращает практику "остановить-и-обыскать", которая соответствует конституции, однако изменяет способ, каким Нью-Йоркская полиция останавливает людей.
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