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Traduction de "вещный иск" en anglais

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Traductions du dictionnaire pour "вещный иск"

вещный иск m nom Déclinaison
pl. вещные иски

Contextes avec "вещный иск"

Личный или вещный характер прав в поступлениях Personal or proprietary nature of rights in proceeds
При существующем Европейском законодательстве Вы вряд ли сможете выиграть иск. Under the EU laws in force a lawsuit would, in our opinion, not be successful.
Еще одно предложение заключалось в том, что в пункт 46 необходимо включить ссылку на то обстоятельство, что, поскольку поступления занимают место обремененных активов, вещный характер права обеспеченного кредитора в поступлениях от обремененных активов является естественным следствием вещного характера обеспечительного права. Yet another suggestion was that paragraph 46 should refer to the fact that, as the proceeds took the place of the encumbered assets, the proprietary nature of the right of the secured creditor in proceeds of the encumbered assets was the natural result of the proprietary nature of the security right.
Как сообщает "Интерфакс", первый иск был подан 14 августа. Interfax reports that the first lawsuit was filed on August 14.
Личный и вещный характер прав в поступлениях Personal or proprietary nature of rights in proceeds

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