Exemples d'utilisation de "antimonopoly law" en anglais
No one shall be held guilty of any penal offence on account of any act or omission which did not constitute a penal offence, under national or international law, at the time when it was committed. Nor shall a heavier penalty be imposed than the one that was applicable at the time the penal offence was committed.
Nadie será condenado por actos u omisiones que en el momento de cometerse no fueron delictivos según el Derecho nacional o internacional. Tampoco se impondrá pena más grave que la aplicable en el momento de la comisión del delito.
The President vetoed the law after Congress passed it.
El presidente vetó la ley después de que el congreso la aprobara.
It is illegal in the United States for law enforcement to use torture to get information.
Es ilegal en Estados Unidos por imposición de ley el usar la tortura para conseguir información.
The law forbids the building of any skyscraper on this land.
La ley prohíbe la construcción de rascacielos en este terreno.
On December 13, 1981 martial law was declared in Poland.
El 13 de diciembre de 1981 la ley marcial fue declarada en Polonia.
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