Exemples d'utilisation de "state law" en anglais
Today's arraignment hearing offers the defendant his first opportunity to state his case personally.
L'audience de lecture de l'acte d'accusation d'aujourd'hui offre au prévenu sa première occasion d'exposer son cas en personne.
Since Puerto Rico is a US colony, Puerto Rico's head of state is the President of the USA, but inhabitants of Puerto Rico are not allowed to vote in US presidential elections.
Comme Porto Rico est une colonie étasunienne, le chef de l'État de Porto Rico est le Président des USA, mais les habitants de Porto Rico n'ont pas le droit de voter aux élections présidentielles étasusiennes.
During the 20th century, Manchukuo was a puppet state.
Pendant le XXe siècle, le Manchukuo était un État fantoche.
During the Great Game, Afghanistan was a buffer state.
Pendant le Grand Jeu, l'Afghanistan était un État tampon.
There's something rotten in the state of Denmark.
Il y a quelque chose de pourri au royaume du Danemark.
The capital of the state is right on the equator.
La capitale de l'état est situé juste sur l'équateur.
No one shall be held guilty of any penal offence on account of any act or omission which did not constitute a penal offence, under national or international law, at the time when it was committed. Nor shall a heavier penalty be imposed than the one that was applicable at the time the penal offence was committed.
Nul ne sera condamné pour des actions ou omissions qui, au moment où elles ont été commises, ne constituaient pas un acte délictueux d'après le droit national ou international. De même, il ne sera infligé aucune peine plus forte que celle qui était applicable au moment où l'acte délictueux a été commis.
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