Exemples d'utilisation de "Setting" en anglais avec la traduction "фиксация"

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The Presidium of the Supreme Court of the Russian Federation held that the form of establishing an arbitration agreement provided for under paragraph 2, article 7, of the Russian Federation International Commercial Arbitration Law involving the exchange of statements of claim and defence, in which the respondent does not dispute the jurisdiction of the arbitral tribunal to examine the given dispute, does not grant the losing party any additional grounds for setting aside the arbitral award. Президиум Верховного Суда Российской Федерации разъяснил, что такая форма фиксации арбитражного соглашения, предусмотренная пунктом 2 статьи 7 Закона Российской Федерации " О международном коммерческом арбитраже " как обмен исковым заявлением и отзывом на иск, в котором ответчик не оспаривает наличия у арбитража компетенции по рассмотрению данного спора, не дает стороне, проигравшей арбитраж, никаких дополнительных оснований для отмены арбитражного решения.
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