Exemples d’usage de "bequests" en anglais avec traduction en russe

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Tunisian legislation also laid down the procedure for the establishment of foreign non-governmental organizations within the framework of Basic Law No. 80 of 1993 (26 July 1993) and regulated the modalities of the acquisition of the assets necessary for their activity under the legislation currently in force, the disposal thereof and the acceptance of donations, bequests and subsidies. В тунисском законодательстве также предусматривается процедура учреждения иностранных неправительственных организаций в соответствии с основным законом № 80 от 1993 года (26 июля 1993 года) и осуществляется регулирование форм получения активов, необходимых для их деятельности в соответствии с действующими законами, распределения этих средств и получения подарков, завещаний и субсидий.
Article 7/54 states that, without prejudice to any more severe penalty provided for by the Omani Penal Code or any other law, any person who collects donations or accepts gifts or bequests in contravention of the provisions of this Act shall be liable to a term of imprisonment of no more than six months and a fine of no more than RO 500 or one of those penalties. Статья 7/54 предусматривает, что, без ущерба для любого более сурового наказания, предусматриваемого Уголовным кодексом Омана или любым иным законом, лицо, которое собирает пожертвования или принимает подарки или завещанное имущество в нарушение положений этого Закона, подлежит тюремному заключению на срок не более шести месяцев и штрафу в размере не более 500 оманских риялов либо одному из этих наказаний.
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