Exemples d'utilisation de "court of law" en anglais avec la traduction "суд, действующий по нормам общего права"
Traductions:
tous74
суд общей юрисдикции23
суд, действующий по нормам общего права1
autres traductions50
That is a poor record for any court of law, which should afford defendants certainty and procedural fairness.
Это плохие показатели для любого суда, действующего по нормам статутного или общего права, который должен гарантировать обвиняемому определенность и процессуальную справедливость.
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