Exemples d’usage de "judicial proceeding" en anglais avec traduction en russe

Traductions:

tous132 судебное разбирательство82 судебное производство24 судопроизводство23 autres traductions3

The opposite party can appeal against the judgement and the judicial proceeding can be even longer. Если противная сторона обжалует постановление суда, то судебная процедура может продолжаться и дольше.

Only one judicial proceeding was initiated between January and September 2006, against prison personnel of the Coyhaique prison, region XI of the country. С января по сентябрь 2006 года было возбуждено только одно судебное дело в отношении личного состава жандармерии, работающего в уголовно-исполнительном учреждении Кояйке в XI регионе страны.

If a State Party exercising its jurisdiction under paragraph 1 or 2 of this article has been notified, or has otherwise learned, that one or more other States Parties are conducting an investigation, prosecution or judicial proceeding in respect of the same conduct, the competent authorities of those States Parties shall, as appropriate, consult one another with a view to coordinating their actions. Если Государство-участник, осуществляющее свою юрисдикцию согласно пункту 1 или 2 настоящей статьи, получает уведомление или иным образом узнает о том, что одно или несколько других Государств-участников осуществляют расследование, уголовное преследование или судебное разбира-тельство в связи с тем же деянием, компетентные органы этих Государств-участников проводят, в надлежащих случаях, консультации друг с другом с целью координации своих действий.

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