Exemples d'utilisation de "makes a declaration" en anglais
The Committee makes a declaration on the admissibility of the complaint, an exchange of pleadings takes place between the parties and the Committee may decide to hold a public hearing.
Комитет подготавливает заявление о приемлемости жалобы, между сторонами имеет место обмен заявлениями о своих позициях, и Комитет может принять решение о проведении публичного слушания.
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