Exemples d'utilisation de "sequestrated" en anglais
The decision to provisionally restrain the property ownership rights shall be notified to the person whose ownership rights have been restrained and shall be entered in the Register of Sequestrated Property in the same manner as a decision on property sequestration.
Решение о временном ограничении прав собственности на имущество должно доводиться до сведения лица, чьи права ограничиваются, и регистрироваться в книге учета конфискованного имущества таким же образом, как и решение о конфискации имущества.
In cases where the property subject to sequestration is owned by joint ownership right, only the share of the property of the person, against whom restriction of ownership rights has been imposed, may be sequestrated.
В тех случаях, когда имущество, подлежащее аресту, является совместной собственностью, арестована может быть лишь доля собственности лица, в отношении которого было принято решение об ограничении его права собственности.
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