Exemples d’usage de "was in violation of" en anglais avec traduction en russe

Traductions:

It noted that, in 2006, the Judicial Committee of the Privy Council abolished the mandatory death sentence for those convicted of murder in the Bahamas and ruled that the mandatory death sentence was in violation of the Bahamian Constitution. Она отметила, что в 2006 году Судебный комитет Тайного совета отменил обязательное вынесение смертного приговора виновным в совершении убийств на территории Багамских Островов, постановив, что обязательный смертный приговор противоречит Конституции Багамских Островов.

While legislation could address individual incidents, it was not clear who was responsible for the fact that the entire prison system — with its overcrowding, punishment cells and appalling sanitary conditions — was in violation of article 10 and perhaps even article 7 of the Covenant. Хотя законодательство и дает возможность разбирать отдельные инциденты, неясно, кто несет ответственность за то, что тюремная система в целом — с ее переполненными камерами, карцерами и ужасающими санитарными условиями — несовместима со статьей 10 и, быть может, даже статьей 7 Пакта.

The communicant further alleged that the imposition on a non-profit organization of costs in a court proceeding related to suspension of an administrative measure, in the absence of assistance mechanisms available to the members of the public, was in violation of the requirements of article 9, paragraphs 4 and 5, in connection with paragraphs 2 and 3. Кроме того, автор утверждает, что взыскание с некоммерческой организации издержек, связанных с судебным разбирательством по вопросу о приостановлении действия решения административного органа в отсутствие механизмов оказания помощи представителям общественности, противоречит требованиям пунктов 4 и 5 статьи 9 в связи с нормами, закрепленными в пунктах 2 и 3.

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