Exemples d'utilisation de "clause de juridiction" en français
L'Assemblée des Représentants du Peuple Tibétain, établie en dix-neuf-cent-soixante, est l'organe législatif qui détient la plus haute juridiction dans la société des Tibétains en exil.
The Assembly of Tibetan People's Deputies, established in 1960, is the legislature that holds the highest jurisdiction in the society of exiled Tibetans.
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