Exemples d’usage de "Pénale" en français avec traduction en russe

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L'expression la plus proche, dans le Statut de Rome de la Cour pénale internationale, est "manifestement excessif ". Наиболее близкое прилагательное, использовавшееся в римском праве, звучало как применение "явно избыточной" силы.

On devrait ériger un monument à la mémoire de la femme violée inconnue à la Cour pénale internationale. Нужно построить памятник Неизвестной Изнасилованной Женщине в Международном Трибунале.

De nombreux observateurs soulignent néanmoins que les personnes faisant l'objet d'une enquête pénale devraient être libérées sous caution et non pas emprisonnées. Многие наблюдатели тем не менее настаивают на том, чтобы находящиеся под следствием были освобождены под залог вместо содержания их в тюрьме.

La Cour Pénale Internationale a affirmé qu'elles sont légalement dans l'obligation de négocier en toute bonne foi pour l'élimination complète de leurs forces nucléaires. Международный суд при ООН постановил, что юридически они обязаны добросовестно вести переговоры о полной ликвидации ядерного оружия.

Récemment, Thomas Lubanga, chef de la milice congolaise, fut le premier prisonnier à être jugé par la Cour pénale internationale de La Haye pour avoir recruté des soldats enfants. Недавно конголезский лидер боевиков Томас Лубанга стал первым заключенным, которого будет судить Международный Трибунал в Гааге за вербовку детей в солдаты.

A l'ère de la mondialisation des médias et de la justice pénale internationale, les critères permettant aux Etats d'employer la force sont d'une complexité sans précédent. Более того, в эру глобальных средств информации и международных судов по военным преступлениям, критерии использования государствами военной силы стали более сложными, чем когда-либо.

Les tribunaux américains (comme les tribunaux italiens dans l'affaire Parmalat) doivent rendre une décision finale quant à la responsabilité pénale et civile en vertu de la législation en vigueur. Американские суды (как итальянские суды в деле Пармалат) вынесут заключительный вердикт о преступной и гражданской ответственности согласно существующему закону.

Selon le statut qui a établi la Cour pénale internationale, le procureur est tenu de veiller à ce que toute inculpation soit dans l'intérêt tant des victimes que de la justice. Согласно уставу, образовавшему МУС, прокурор должен гарантировать, что любое преследование отвечает интересам как жертв, так и правосудия.

Ce n'est pas pour leur infliger une sanction pénale ou prononcer un jugement moral que l'on demande aux responsables des violences et des persécutions de se regarder dans la glace. Призыв к людям, которые применяли насилие и преследовали других, чтобы они проанализировали свои действия и раскаялись, не означает наложение юридической ответственности и моральное осуждение.

Les poursuites judiciaires dissuadent nombre de personnes - en particulier les hommes et les personnes vivant dans des zones où le traitement contre le VIH est quasi inaccessible - de passer le test, qui risquerait de leur imposer la responsabilité pénale. Судебное преследование будет удерживать многих людей - особенно мужчин, а также людей, живущих в районах, где лечение ВИЧ недоступно - от проведения тестирования, потому что это подвергнет их риску нести криминальную ответственность.

Pour l'instant, le meilleur moyen dont dispose la Cour pénale internationale pour convaincre les sceptiques consiste à s'expliquer plus régulièrement et de façon plus transparente - sur ses décisions, son mandat et ses contraintes - à un public mondial à qui, au final, il doit des comptes. Пока что МУС может эффективно противостоять скептикам посредством более регулярных и чётких разъяснений своей работы (своих решений, полномочий и ограничений) мировой общественности, перед которой он и должен, в конечном итоге, нести ответственность.

Si l'Italie et l'Union européenne n'avaient pas compris la nécessité d'oeuvrer avec des pays non européens et de leur donner l'impression qu'ils sont des protagonistes responsables à part entière, les efforts pour mettre sur pied la Cour pénale internationale et pour déclarer un moratoire universel sur la peine de mort auraient échoué. Если бы Италия и ЕС не понимали необходимость работы с неевропейскими странами и создания у них чувства ответственности и важности их участия, усилия по созданию МУС и приближению момента объявления всеобщего моратория на смертную казнь оказались бы тщетными.

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