Exemples d'utilisation de "en vertu de" en français avec la traduction "на основании"
Le pouvoir du président américain est sévèrement limité par l'Assemblée en vertu de la constitution américaine :
Американские президенты обладают полномочиями, строго ограниченными Конгрессом на основании Конституции США;
Lorsqu'un état manque manifestement à ce devoir de protection, il est de la responsabilité de la communauté internationale de la garantir en agissant de façon "collective, opportune et décisive" par le biais du Conseil de Sécurité en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies.
Когда государство терпит явную неудачу в такой защите, более широкое международное сообщество должно взять на себя ответственность по ее обеспечению, принимая "коллективные, своевременные и решительные" действия посредством Совета Безопасности на основании главы VII Устава Организации Объединенных Наций.
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